Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site legaletlinguistique.fr édité par Légal & Linguistique, consultant juriste micro-entrepreneur basé à Aix-en-Provence.
Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 3 — Description des services
Le site présente les services de conseil juridique en droit des affaires proposés par Légal & Linguistique, notamment : conseils juridiques, création d'entreprise, cessation d'activité, rédaction d'actes juridiques.
Article 4 — Nature des informations
Les informations publiées sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de Légal & Linguistique. Pour tout conseil personnalisé, il convient de prendre contact directement avec le cabinet.
Article 5 — Responsabilité
Légal & Linguistique s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur précision ou leur adéquation à des situations particulières. La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'omission.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de Légal & Linguistique et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La reproduction et la copie des contenus par l'Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la législation française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Article 8 — Cookies
Lors des visites sur le site, l'installation automatique d'un cookie sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur peut survenir. Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l'accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l'identification d'une personne.
L'information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site legaletlinguistique.fr. En naviguant sur le site, l'Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s'effectuer via les paramètres du logiciel de navigation. Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose du droit de s'opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur.
