Article 1 — Objet
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Article 2 — Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 3 — Description des services
Le site présente les services d'assistance et d'information juridique en droit des affaires proposés par Légal & Linguistique, notamment : information et orientation juridique, création d'entreprise, cessation d'activité, rédaction de projets d'actes. Ces prestations sont fournies à titre accessoire conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971.
Article 4 — Nature des informations
Les informations publiées sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un avis juridique personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de Légal & Linguistique. Pour toute assistance personnalisée, il convient de prendre contact directement avec le cabinet.
Article 5 — Responsabilité
Légal & Linguistique s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne peut garantir leur exhaustivité, leur précision ou leur adéquation à des situations particulières. La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'omission.
Article 6 — Propriété intellectuelle
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Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la législation française. L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Article 8 — Cookies
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